A compter de la date de signature de la présente Circulaire, les dispositions ci-dessous doivent être observées après la conclusion d’une vente aux enchères publiques du bétail.
- APRES LA CONCLUSION DE LA TRANSACTION :
Une fois la transaction conclue, un délai de 48 heures sera observé pour permettre à ceux qui ont assisté à la vente d’introduire éventuellement des oppositions :
- Une opposition est introduite dans les délais :
A/1- La transaction sera systématiquement suspendue,
A/2- Une caution de 100 000 (cent mille) FCFA sera constituée par le plaignant, non remboursable, pour l’ouverture du contentieux,
A/3- Une commission Ad’hoc sera mise en place par le Mayor pour connaitre de l’affaire. A cet effet, les documents ci-après doivent être présentés
- Le Numéro d’identifiant unique : en cas d’absence de ce document, les services financiers de la Commune l’immatriculeront comme étant contribuable de la Commune,
- Un avis de recherche/perte du bétail délivré par les services vétérinaires du lieu de résidence du plaignant où par ceux du lieu où le bétail est supposé avoir séjourné au moment de la disparition des bêtes recherchées,
- Un document sanitaire attestant de la bonne santé du bétail au moment de la transhumance dans la Commune de Djohong (Carnet de vaccination par exemple).
- Un document contenant la description des caractéristiques du bétail : Pelage, âge, race, marques particulières …
A/4- Après vérification de tous ces documents, viendra la phase de la confrontation entre déclarations contenues dans les documents et la réalité visible sur le bétail.
A/5- Au cas où la réclamation est avérée, le bétail sera rendu au légitime propriétaire contre paiement des droits de fourrière calculés sur la base de 5000 (Cinq mille) FCFA/ jour et par tête.
A/6- La commission n’est pas habilitée à faire des concessions, ce droit étant uniquement de la compétence du Mayor.
A/7- Le propriétaire s’acquittera des droits de fourrière auprès du Receveur Municipal contre quittance.
A/7-Un procès-verbal sera établi à l’issue de l’opération et signé de tous les membres de la Commission.
B/- En l’absence d’une opposition :
B/1-Le Procès-Verbal de la transaction sera établi,
B/2-L’acquereur s’acquittera alors des produits de la vente auprès du Receveur Municipal,
C/- En cas d’une opposition non fondée :
C/1- La transaction sera conclue,
C/2- L’acquéreur s’acquittera alors des produits de la vente,
C/3- Un Procès-Verbal sera établi à cet effet et signé de tous les membres de la Commission.
- COMPOSITION DE LA COMMISSION POUR EXAMEN RECOURS
Président : Sous-préfet ou son représentant,
Rapporteur : Le Délégué d’Arrondissement de l’élevage,
Membres : – Le Receveur Municipal,
– Le Commandant de Brigade,
– Le Commissaire Spécial,
– Le représentant du Lamido.
NB : Le paiement des Commissions dues aux membres de cette instance sera assuré par la caution d’ouverture du contentieux constitués par les plaignants. /-
Djohong le ________________________
LE MAIRE